Contrat de fourniture - Licence
d'utilisation du site GENERALIS-INDEXPRESSE.COM avec mises à jour
hebdomadaires, ci-après dénommé " le produit "
Attention : Le produit est fourni sous la licence d'utilisation suivante.
Lisez-la attentivement avant de l'utiliser. Tout acte d'usage implique votre
accord sur les termes de cette licence.
1. Objet du contrat
Ce contrat constitue un engagement sur les clauses et conditions d'utilisation
du produit. Ce contrat est conclu entre l'acquéreur en qualité d'utilisateur
final et Indexpresse. L'acquéreur reconnaît avoir fixé son choix définitif en
connaissance exacte de ses besoins, des caractéristiques techniques et des
fonctionnalités du produit objet du présent contrat. Il appartient au licencié
de s’assurer que les matériels dont il dispose, ou ses moyens de
connexion, permettent d’exploiter le produit avec toute
l’efficacité requise.
2. Propriété - Droits d'auteur
Le site generalis-indexpresse.com est la propriété de la société Indexpresse.
Les notices constituant la base de données sont la propriété
d’Indexpresse. Le logiciel associé permettant la consultation de la base
(Superdoc-web) est la propriété de la société Aidel. La base de données, les pages HTML et le logiciel
sont protégés par les réglementations en matière de droits d'auteurs, ainsi que
toutes les autres législations nationales applicables.
3. Modalités d'exécution du contrat de
fourniture
3.1 La durée du présent contrat est égale à la période pour laquelle
l'acquéreur a payé son abonnement initial. Cette période est étendue à toutes
les périodes pour lesquelles l'acquéreur a payé les frais de renouvellement.
Toute mise à jour du présent contrat envoyée à l'acquéreur par Indexpresse
remplacera la présente version de ce contrat.
Indexpresse se réserve le droit de ne pas accepter de renouveler l'abonnement
d'un acquéreur.
3.2 La modification des sources d’information analysées dans le produit
ou de la base de données (concernant notamment les années couvertes), ne peut
en aucun cas être de nature à entraîner des dommages et intérêts et/ou la
résiliation du présent contrat.
3.3 L'utilisateur s'engage à conserver les numéros d'identification personnel qui lui ont été attribués au moment de la commande
et qui lui permettront de se connecter à la base en ligne. Il est le seul
responsable de l'usage fait de ce code.
4.
Licence d'utilisation
4.1
Sauf dispositions expresses contraires devant faire l’objet d’une
autorisation spécifique, la licence d'utilisation du produit est accordée de
façon non transférable :
-
pour le site géographique de l'organisme licencié (sauf pour la licence dite
«universitaire» qui autorise la consultation illimitée sur tous les sites de
l’établissement)
-
pour l’organisme licencié, pour les besoins propres et internes des
membres de son personnel
Pour
les établissements d’enseignement et pour les chambres de commerce et
d’industrie la licence d’utilisation est élargie aux personnes
ayant accès aux locaux de l'organisme licencié, pour leurs besoins propres et
internes.
La
licence dite « universitaire » fait bénéficier de l’accès à
l’ensemble des sites géographiques de l’établissement, à condition
que ces sites géographiques différents appartiennent à la même entité administrative
que l’organisme licencié.
Le
nombre d’accès simultanés est illimité. Il est toutefois fixé à 10 en
début d’abonnement, mais peut être augmenté sur simple demande du client
si le nombre d’accès s’avère insuffisant.
4.2
Conformément à la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11
mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, transposée
en droit français par la loi 98-536 du 1er juillet 1998, la licence comprend
les droits de représentation du produit sur écran pour consultation et de
reproduction d'une partie non substantielle de celui-ci sur support papier et sur support
informatique.
4.3
Aucune modification ou duplication du produit n'est autorisée.
Le
produit doit être mis à disposition des utilisateurs sous sa dénomination
commerciale.
4.4
Toute infraction dûment constatée aux dispositions précitées entraînera la
résiliation immédiate du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans indemnité, et la rupture immédiate de la mise à disposition du
produit, à date de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception, ceci sans préjudice de la réparation du dommage subi par
Indexpresse et les autres ayant-droits.
5. Responsabilité
5.1 Indexpresse n'est pas responsable du choix et du contenu des notices
fournies dans la base Généralis et sa responsabilité
ne pourra donc être recherchée à ce titre, notamment dans l'hypothèse où ces
notices comporteraient des erreurs, des omissions ou contreviendraient à la
législation en vigueur.
5.2 Le produit ne constitue qu'un moyen d'aide à la recherche d'informations,
l'entière responsabilité de cette dernière étant supportée par le licencié. Le
licencié est seul responsable des questions formulées, des conséquences qu'il
entend en tirer, ainsi que de l'utilisation des résultats obtenus. Il
supportera les pertes et conséquences dommageables, directes ou indirectes, de
toute utilisation qui lui causerait un préjudice ou en causerait un à des tiers
ou à toutes personnes avec lesquelles il serait en relation à un titre
quelconque.
5.3 La société Indexpresse ne peut garantir l’accès au produit en terme
de disponibilité ou de performance. La société Indexpresse s’engage à
mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir que les
informations téléchargées à partir du produit sont protégées contre tout virus.
5.4 Le cas de force majeure suspend les obligations
nées de la présente licence pendant toute la durée de son existence. Toutefois
si sa durée est supérieure à 90 jours, consécutifs, la présente licence sera
résiliée automatiquement de plein droit.
6. Attribution de compétence
Le contrat et la mise à disposition du produit sont régis par le droit
français.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la
rupture du présent contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble.